Suite aux accès illégitimes au système d’information de la DGFiP, affaire largement médiatisée (voir le communiqué de presse) il apparait que d’autres accès illégitimes, moins médiatisés, ont eu lieu (voir ici) et notamment via des accès dont se servent quotidiennement géomètres-experts et notaires (plateforme APEX Partenaires).
Depuis le 17/08, ces deux professions n’ont plus d’accès au serveur professionnel de données cadastrales, permettant notamment d’identifier les ayants droits sur des parcelles, la liste des lots d’une copropriété, ou l’état d’un document d’arpentage.
Cette indisponibilité du service empêche la réalisation de certaines missions :
- identification des propriétaires et riverains et de leur adresse postale pour la réalisation de bornages (indispensable pour le respect du contradictoire),
- identification des unités foncières, nécessaire pour un conseil adapté sur les opérations de division et d’urbanisme,
- identification des lots d’une copropriété et parcelles d’assiette, nécessaire à l’envoi des demandes de renseignements au service de la publicité foncière.
Concrètement, pour vous, clients, certaines étapes dans la réalisation de devis, ou dans l’avancement de dossiers est ralentie.
Dans cette attente d’un retour du service, nous remercions les agents du cadastre pour leur envoi de relevés de propriété nous permettant à palier à cette carence de la DGFiP.
